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JE VENDS

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique de vente.

 

Au moment de la signature, l'acquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établie en fonction de l'affectation du bien , de la date de construction ainsi que du lieu géographique.

Les biens en copropriété ont une réglementation particulière.

 

Le Dossier de Diagnostic Immobilier est composé d'un certain nombre de certificats relatifs à :

 

La sécurité des personnes Diagnostic plomb Si le permis de construire est antérieur à 1949
Diagnostic amiante Si le permis de construire est antérieur à 1997
La sécurité du bâtiment Diagnostic gaz Si l'installation a plus de 15 ans
Diagnostic électrique Si l'installation a plus de 15 ans
Diagnostic termites Selon arrêté préfectoral
Si votre bien est au-dessous de 1000m d'altitude
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé dans une zone de sismicité
La consommation d'énergie Diagnostic performances énergétiques Pour tous les biens immobiliers
La superficie La superficie Pour tous les biens en copropriété

 

En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le propriétaire du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

JE LOUE

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.

 

Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.

Le contenu de ce dossier varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique.

 

Le Dossier de Diagnostic Immobilier est composé d'un certain nombre de certificats relatifs à :

 

La sécurité des personnes Diagnostic plomb Si le permis de construire est antérieur à 1949 (depuis le 12 août 2008)
La sécurité du bâtiment Diagnostic Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou un PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité
La consommation d'énergie Diagnostic performances énergétiques Pour tous les biens immobiliers en location
La superficie La loi Boutin Pour tous les biens en location non meublée Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

 

En cas de non réalisation de diagnostics obligatoires, le propriétaire du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

C.C. Diagnostic Immobilier : dpe, amiante, termites, loi Carrez, loi Boutin en Pyrénées-Orientales et en Ariège