Diagnostic

Vous ne semblez pas avoir le dernier plug-in flash. Cliquez ici pour le télécharger

Les contrôles et diagnostics obligatoires

Retour haut

Lors de la mise en vente d'un logement, certains diagnostics sont obligatoires s'il s'agit d'une maison et quatre pour un appartement, à la charge du vendeur.

  • Le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997, consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes les traces d'amiante.
  • Si la construction a été faite avant 1949, le diagnostic plomb s'ajoute. Ces deux diagnostics doivent être fournis lors de la promesse de vente.
  • Le diagnostic termites (état parasitaire) est également requis dans de nombreuses zones en France. Il détecte termites, insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures.
  • Enfin, pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le métrage loi Carrez est indispensable. Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur.

Le diagnostic électrique est en vigeur depuis le 1er janvier 2009 et concerne les logements dont l'installation électrique à plus de 15 ans.

À partir du 1er juillet 2007 obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour toute location

Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier

  Bien Depuis Zones La Loi Validité
Termites Tous types de constructions Selon arrêté préfectoral du département Selon arrêté préfectoral du département A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. 6 mois
Amiante Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 1er septembre 2002 France entière A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002 Illimité si absence d'amiante
Plomb Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 France entière A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
Électricité Tous types de construction de + de 15 ans Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 France entière A joindre au compromis de vente depuis le 1er janvier 2009 3 ans
Mesurage Loi Carrez Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages 19 juin 1997 France entière A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés Illimité si non modifié
DPE Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) France entière Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail 10 ans
ERNT Tous types de constructions 1er juin 2006 (vente et location) France entière L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail 6 mois
GAZ Tous types d'habitation 1er novembre 2007 (vente) France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente  

DIAGNOSTIC TERMITES - ÉTAT PARASITAIRE

Diagnostic termites

Retour haut

En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation d'un diagnostic termites par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

  • Validité du diagnostic termites
  • Pourquoi un état parasitaire ou diagnostic termites est-il obligatoire ?
  • Le bois et sa cellulose - la cible N°1 des termites
  • Qui peut réaliser un diagnostic termites ?
  • Comment se passe un diagnostic termites, comment un diagnostiqueur termites établit un état parasitaire et que contrôle-t-il ?
  • Que doit faire un propriétaire si son diagnostic termites relève une présence de termites dans le bien, quoi faire en cas d'un état parasitaire positif ?

Validité du diagnostic termites

L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.

Pourquoi un état parasitaire ou diagnostic termites est-il obligatoire ?

Tout d'abord le diagnostic termites n'est obligatoire seulement si un bien immobilier se trouvant dans une des zones délimitées comme infestées par des termites est mis en vente. Ce diagnostic immobilier peut être obligatoire également pour des raisons préventives, au quel cas Le Maire impose aux propriétaires de réaliser un diagnostic termites (c'est le cas notamment quand un bien dans le voisinage a été infesté par des termites)

Le bois et sa cellulose - la cible N°1 des termites

Les termites sont en effet des parasites se nourrissant de cellulose qui se trouve en abondance dans les éléments de construction en bois. Pour cette raison les biens construits en partie ou en totalité en bois sont des cibles privilégiés de cet insecte xylophage, mais les termites s'attaquent aussi à tous les autres types des biens situés dans une zone délimitée comme infestée par des termites. En effet le diagnostic termites porte également sur tous les autres matériaux qui contiennent de la cellulose comme le cartons, les bois morts etc, et même si le bien est entièrement construit en béton ou d'un autre matériau ne contenant pas de cellulose, les termites trouveront leur nourriture ailleurs à l'intérieur du bien bâtiment (meubles, étagères, cartons etc). C'est ainsi qu'à partir du moment où un bien se trouve dans une zone à présence de termites, le diagnostic termites ou l'état relatif à la présence des termites est obligatoire en cas de vente du bien (et dans certains cas peut être imposé par les pouvoirs publics même si le bien n'est pas mis en vente, pour des raisons de prévention comme déjà vu plus haut).

Qui peut réaliser un diagnostic termites ?

Pour établir votre état relatif à la présence des termites vous devez faire appel à un professionnel expert en diagnostics immobiliers spécialisé dans le diagnostic termites. Ce diagnostiqueur termites professionnel doit, depuis le 01 Novembre 2007, être certifié conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L. 271-6 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation). Les diagnostiqueurs immobiliers sont en effet suivant ces mêmes articles de la loi certifiés par des organismes accrédités par l'état. Pour un propriétaire faire appel à un diagnostiqueur immobilier termites certifié est un gage de neutralité et de diagnostic termites juste. En effet, la loi interdit formellement aux personnes procédant à l'établissement d'état parasitaire à procéder eux-mêmes au traitement et à l'éradication des termites ce qui est le garant d'une parfaite impartialité d'expert en diagnostic termites. Attention si vous faites établir votre diagnostic termites par un diagnostiqueur termites non-certifié, ce n'est pas la peine de l'annexer aux autres documents contenant les diagnostics immobiliers obligatoires le jour de la signature de l'acte de vente, votre état parasitaire ne sera pas valable aux yeux de la loi et ne vous exonèrera pas des risques des vices cachés dus à la présence des termites postérieurement au transfert de propriété.

Comment se passe un diagnostic termites, comment un diagnostiqueur termites établit un état parasitaire et que contrôle-t-il ?

L'expert en diagnostics immobiliers spécialiste certifié du diagnostic termites inspecte et note tous les éléments infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas. Si certaines pièces du bien ou des parties des pièces ne sont pas disponibles pour le contrôle du diagnostiqueur termites, l'expert en diagnostics immobiliers les note, ainsi que la raison de leur indisponibilité. Le professionnel du diagnostic termites insiste sur les parties des murs touchant le sol qui sont les points d'entrées potentiels des termites. Le diagnostiqueur termites vérifie également la proximité immédiate du bien, notamment les éventuels stockages du bois de chauffage, arbres morts etc. Une fois que la totalité des éléments ont été inspectés, le diagnostiqueur termites et le propriétaire signent l'état relatif à la présence des termites qui est également daté au jour du diagnostic immobilier.

Que doit faire un propriétaire si son diagnostic termites relève une présence de termites dans le bien, quoi faire en cas d'un état parasitaire positif ?

Si votre diagnostic termites est positif et montre une présence de termites dans votre bien, vous devez ; et ce, sans tarder, avertir Le Maire de cette infestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez à cet effet y joindre une copie d'état parasitaire ce qui n'est pas obligatoire mais s'avère plus pratique et vous évite de devoir retranscrire les informations figurant sur votre diagnostic termites sur votre déclaration des termites à La Mairie. Attention, le fait de ne pas déclarer la présence des termites dans son bien vous expose à une contravention de 3ème classe et est sanctionné par une amende de 350€. Ensuite vous devez procéder à l'éradication des parasites en faisant appel à une société spécialisée dans le traitement anti-termites. En aucun cas le diagnostiqueur termites n'a le droit de procéder lui-même au traitement et à l'éradication des termites et inversement l'entreprise de désinsectisation spécialisée en éradication des termites ne peut pas réaliser des diagnostics termites, le tout dans un souci de transparence et des diagnostics immobiliers justes et sans abus d'intérêt.

Quels risques en cas d'absence du diagnostic termites le jour de la signature de promesse de vente ou à défaut le jour de la signature de l'acte authentique de vente ?

En cas d'absence de diagnostic termites parmi les autres diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic amiante, diagnostic électrique, diagnostic gaz, ERNT, DPE) le jour de la signature des actes de vente, le propriétaire fautif ne pourra pas prétendre à une exonération de la garantie des vices cachés provoqués par une présence des termites. Dans ce cas de figure, le nouveau propriétaire peut saisir le juge compètent qui pourra annuler la vente. Dans tous les cas le prix de la vente sera sans doute renégocié à la baisse (l'acquéreur lésé par la présence des termites non-signalée sera dans son droit et obtiendra gain de cause).

DIAGNOSTIC AMIANTE

Retour haut

Le diagnostiqueur immobilier qui réalise un diagnostic amiante, recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostiqueur immobilier qui réalise un diagnostic amiante procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé en analyse d'échantillons amiante.

Diagnostique amiante : Les obligations des propriétaires

  • Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti
  • Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante (diagnostic amiante) doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti
Les textes concernant le diagnostic amiante :
  • Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
  • Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
  • Norme NF X 46-020
  • Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

+ d'info également sur www.amiante.com et www.diagnostic-amiante.com

DIAGNOSTIC AMIANTE et Immeubles d'habitation DIAGNOSTIC AMIANTE et autres immeubles
Maisons Individuelles Parties privatives d'immeubles collectifs Parties communes d'immeubles collectifs  

DIAGNOSTIC AMIANTE et permis de construire délivré
avant le 1er janvier 1980

Obligations générales
Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
Repérage étendu(1)et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3)à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1)et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3)et ERP(4)des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres

DIAGNOSTIC AMAINTE et permis de construire délivré
avant le 29 juillet 1996

Obligations générales
Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
Repérage étendu(1)et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3)à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1)et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3)et ERP(4)des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres

DIAGNOSTIC AMIANTE et permis de construire délivré
avant le 1er juillet 1997

Obligations générales
Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
Repérage étendu(1)et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3)à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1)et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3)et ERP(4)des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres

DIAGNOSTIC AMIANTE et permis de construire délivré
avant le 1er juillet 1997

En cas de vente depuis le 01 septembre 2002
Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante
Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu(1) Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu(1)ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe

DIAGNOSTIC AMIANTE et permis de construire délivré
avant le 1er juillet 1997

En cas de démolition depuis le 01 janvier 2002

Repérage tous matériaux(2)

  • (1) Repérage étendu = selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l'intérieur des bâtiments)
  • (2) Repérage tous matériaux = selon la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l'intérieur et extérieur des bâtiments)
  • (3) Immeuble de grande hauteur
  • (4) Établissement recevant du public

DIAGNOSTIC PLOMB CREP

Retour haut

Diagnostic plomb

Constat des Risques d'Exposition au Plomb

Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) communément appellé diagnostic plomb.

Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O. Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique. Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection. Téléchargez l'arrêté complet ici

Sur l'ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d'effectuer le diagnostic plomb ou Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Conformément à la loi, un diagnostic plomb (CREP), établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent diagnostic plomb (CREP) n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Quand réaliser un diagnostic plomb ?

  • Lors de la vente de l'immeuble
  • Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements
  • Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
  • A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)

Le protocole de réalisation du diagnostic plomb (CREP) prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

De plus, le diagnostic plomb (CREP) est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.

Le diagnostic plomb (CREP) a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du diagnostic plomb (CREP) à la préfecture du département ou a eu lieu le diagnostic plomb (CREP)

En revanche, aprés la réalisation du diagnostic plomb, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb.

Lors de travaux "susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements" (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un diagnostic plomb (CREP) doit être effectué sur les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).

Téléchargez l'arrêté

L’intoxication par le plomb peut revêtir différentes formes : ingestion de peintures anciennes et dégradées, qui sont la source principale du saturnisme chez l’enfant, passage de l’eau potable dans des canalisations en plomb.

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées. La Direction Générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction met à la disposition du public des publications afin de l’informer sur les mesures préventives à prendre et de rappeler les actions de lutte engagées dans ce domaine.

Le saturnisme

L’intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Les peintures anciennes et dégradées sont la source principale du saturnisme chez l’enfant. 

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées.

Eau potable et canalisations en plomb

La présence de plomb dans l’eau potable a pu être corrélée avec des anomalies dans le développement psychomoteur chez les enfants.

Cette présence résulte essentiellement de la dissolution du plomb présent dans certains éléments constitutif du réseau d’adduction d’eau, notamment ceux réalisés jusque dans les années 1960. Elle peut aussi résulter de travaux sur le réseau avec réalisation de soudure contenant du plomb.

C’est pourquoi la directive européenne 98/83 du 3 nov. 1998, a fixéla teneur maximale de plomb dans l’eau potable :

  • À 25 micro gramme par litre à compter du 25 décembre 2003
  • À 10 micro gramme par litre à compter de décembre 2013

DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ OU DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

Retour haut

Le diagnostic électricité ou diagnostic électrique 
est en vigueur depuis le 1er janvier 2009

Un diagnostic immobilier (diagnostic électrique ou diagnostic électricité) sur l'état de l'installation électrique est nécessaire pour la vente de tous bien immobilier dont l'installation intérieure d'électricité à plus de 15 ans.

Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation précisera la date d'entrée en vigueur du diagnostic électrique ou diagnostic électricité et les modalités d'application du diagnostic électricité de cette nouvelle obligation de diagnostic électrique. La norme électrique NF expérimentale XP C 16-600 du mois de août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France.

Le champ d'application du diagnostic électricité  ou diagnostic électrique porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation électrique des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation électrique.

Le diagnostic électricité concerne l'ensemble des circuits électriques de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles, sans couper l'électricité.

État de l'installation intérieure d'électricité

Le diagnostic électricite est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH

Entrée en vigueur du diagnostic électricité : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Le diagnostic électrique concerne : en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque celle ci date de plus de quinze ans.

Validité : La durée de validité du diagnostic électricité sera fixée par décret simple modifiant le Code de la construction et de l'habitation, elle sera portée à 3 ans en cohérence avec l'état de l'installation intérieure de gaz.

Norme : L'application de la norme électrique XP C 16-600 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.

Le diagnostic électricité est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande (tableau électrique) et de protection de cette installation électrique et jusqu'aux bornes d'alimentation (prises électriques) des matériels d'utilisation ou des équipements électriques alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l'installation font l'objet de l'état de l'installation pour leur choix et leur mise en oeuvre.

Objectif du diagnostic électrique : Exigences de sécurité électrique, l'existence et les caractéristiques :

  • D'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
  • D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
  • D'un dispositif de protection contre les surintensités électriques adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

  • Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement

Nota : Ce diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif

Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation électrique, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation électrique ou son alimentation.

Le tarif du diagnostic électrique devrait se situer dans une fourchette de 100 € à 200 €, suivant les configurations (taille du logement, état de l'installation électrique…)

Validité du diagnostic électrique : Le diagnostic électrique a une validité de 3 ans.

Méthode de réalisation du diagnostic électricité :

  • Liste des points - Examen visuel - Essai - Mesurage
  • Identification des Anomalies : (1) Référence des anomalies selon la norme électrique XP C 16-600
  • Objectif des dispositions et description des risques électriques encourus en fonction des anomalies identifiées
    Par exemple = B1 : Appareil général de commande et de protection : Appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique.
  • Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
    • L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie
    • L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement
    Les anomalies constatées concernent :
    • L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
    • La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
    • La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
    • L'adéquation de la liaison équipotentielle et de l'installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    • Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
    • Des conducteurs non protégés mécaniquement

L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic électrique. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection électrique à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées.

La Loi Diagnostic électrique : État de l'installation intérieure d'électricité

Source diagnostic électricité www.legifrance.gouv.fr, Le texte officiel qui concerne le diagnostic électrique

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 ; Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l’attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. − Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés : « Section 3 « Etat de l’installation intérieure d’électricité
  • Art. R.* 134-10. − L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
  • Art. R.* 134-11. − L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : – d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; – d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ; – d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; – d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie : – les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; – les conducteurs non protégés mécaniquement. L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie.
  • Art. R.* 134-12. − Pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6
  • Art. R.* 134-13. − Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »

L’INSTALLATION INTÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ : art. L. 134-7 du CCH

A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.

L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) détermine les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

MESURAGE LOI CARREZ

Retour haut

Loi Carrez

Le diagnostiqueur immobilier en mesurage Loi Carrez vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi Carrez du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

Si vous êtes vendeur d'un bien immobilier et que celui-ci a les critères d'un lot de copropriété précisés dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) :

Vous avez l'obligation de mentionner la superficie selon un mesurage loi carrez de votre lot de copropriété dans l'avant-contrat de vente et ceci afin de vous éviter toute mise en cause par le futur acheteur

Et pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un technicien en diagnostic immobilier, car il vous garantit l'exactitude des informations et vous évite les risques juridiques.

Loi Carrez : Clauses de superficie dans l’avant-contrat
d’un logement ancien

Dans l’avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. 

Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.

La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. 

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

L’absence de mention de la superficie du lot dans l’avant contrat peut entraîner la nullité de l’acte.

Si le vendeur, ayant omis de préciser la superficie dans l’avant contrat, l’indique dans l’acte de vente définitif, la vente ne sera pas susceptible d’être annulée. 

Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.

Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5% au plus à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix.

Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

L’acquéreur doit intenter l’action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - DPE

Retour haut

BILAN THERMIQUE - DPE

Le grenelle 2 et la performance énergétique des bâtiments

La loi "Grenelle 2" du 8 juillet 2010 renforce les mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Le Grenelle 2 prévoit notamment :

  • A partir du 1er janvier 2011, l'obligation d'afficher sur toute annonce immobilière la performance énergétique du bien vendu ou loué
  • La mise à disposition du diagnostic de performance énergétique à tout acheteur ou locataire potentiel

Le vendeur ou le bailleur doit impérativement tenir à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, le résultat du diagnostic de performance énergétique, dès la mise en vente ou la location du bâtiment ou de la partie du bâtiment

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire
depuis 1er novembre 2006

Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007.

Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre.

Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique ou DPE devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.

C'est ce qu'indique le décret d'application de ce diagnostic de performance énergétique ou DPE. Ce même texte détermine le calendrier et les modalités du diagnostic gaz. Examiné par le Conseil d'Etat le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2006.

Ce diagnostic de performance énergétique ou DPE fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l'existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l'objet de travaux.

Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique ou DPE par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

  • Article L134-1
    Le diagnostic de performance énergétique ou DPE     d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
  • Article L134-2
    Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble
  • Article L134-3
    Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique ou DPE à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande
  • Article L134-4
    Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans
  • Article L134-5
    Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre

Les bâtiments non concernés par le diagnostic
de performance énergétique ou DPE !

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :

  • Constructions provisoires de deux ans ou moins
  • Lieux de culte
  • Bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
  • Bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
  • Monuments historiques

OBLIGATION DU SYNDIC CONCERNANT LE DPE

Retour haut

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16

Article R 134-3
Lorsque le diagnostic de performance énergétique ou DPE porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :

  • La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif
  • Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif
  • Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique ou DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété.

Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude.

Article 6 - I
Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) les éléments suivants :

  • L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par des équipements installés à demeure
  • Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat
  • Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot

Pour aller plus loin dans le diagnostic de performance énergétique ou DPE :

  • Les modèles de DPE applicables aux logements et bâtiments d’habitation pour la vente
  • Le modèle de DPE applicable aux logements et bâtiments d’habitation pour la location (format PDF - 103.4 ko)
  • Le modèle de DPE applicable aux locations saisonnières (format PDF - 56.2 ko)
  • Le modèle de DPE applicable aux bâtiments à usage tertiaire pour la vente (format PDF - 99.2 ko)
  • Le modèle de DPE applicable aux logements et bâtiments d’habitation neufs (format PDF - 130 ko)
  • Le modèle de DPE applicable aux bâtiments à usage tertiaire neufs (format PDF - 131.2 ko)
  • Le modèle de DPE applicable aux bâtiments publics de bureaux ou d’enseignement (format PDF - 297.6 ko)
  • Le modèle de DPE applicable aux bâtiments publics utilisés 24 heures sur 24 (hôpitaux...) (format PDF - 300.1 ko)
  • Le modèle de DPE applicable aux autres bâtiments publics (gymnases, musées, salles de spectacle...) (format PDF - 309.4 ko)
  • Les outils pour le diagnostic de performance énergétique
  • Pour les diagnostiqueurs immobiliers, les intermédiaires immobiliers, les syndics, les propriétaires : Aide pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique (format Word - 89 ko)

Cette liste concernant le diagnostic de performance énergétique ou DPE est disponible sur www.logement.gouv.fr

ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - ERNT
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES - ÉTAT DES RISQUES NATURELS

Retour haut

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :

  • L'arrêté préfectoral
  • Les cartes communales
  • Le plan de situation
  • Lla liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Il concerne tous les biens situés sur les communes :

  • Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
  • Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
  • Situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :

  • Promesses unilatérales de vente ou d'achat
  • Contrats de vente
  • Contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types
    de contrats donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
  • Contrats de locations saisonnières ou de vacances
  • Contrats de locations meublées
  • Contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.

Cette information concerne les risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques (PPRN ou PPRT) dans lequel est situé le bien immobilier.

Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant :

  • Une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information)
  • Une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans

DIAGNOSTIC GAZ - CONTRÔLE GAZ

Retour haut

Diagnostic gaz

État de l'installation intérieure de Gaz

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Ce diagnostic concerne toutes type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :

  • La tuyauterie fixe
  • Lle raccordement au gaz
  • La ventilation de la pièce
  • La combustion

Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle gaz ne garanti pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.

Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.

Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'État.

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

Dossier nouvelle norme pour la réalisation
du diagnostic gaz :

Nouvelle norme gaz XP P 45 500

Une nouvelle norme gaz XP P 45 500 encadre depuis le mars 2010 le diagnostic des installations intérieures de gaz. Plus qu'une norme gaz complètement nouvelle, cette nouvelle norme gaz clarifie beaucoup de points de contrôle de diagnostic gaz et ajoute certaines nouvelles obligations aux diagnostiqueurs immobiliers gaz. 

Tout d'abord la nouvelle norme gaz supprime deux points de contrôle, à savoir point 6b3 de la fiche de contrôle 6 ou un contrôle doublon de l'étanchéité de la tuyauterie est désormais supprimée et le point de contrôle du diagnostic gaz de la fiche de contrôle 31 ou le contrôle des volumes de protection dans les salles d'eau faisait double emploi avec ce qui existe dans le diagnostic électrique

Nouvelle norme gaz apporte sept nouveau points de contrôle

La nouvelle norme gaz clarifie les choses avec sept nouveaux points de contrôle de diagnostic gaz qui sont avant d'être les nouveaux points de contrôle plutôt les indications des raisons de non-contrôle de certains points de contrôle.

Il s'agit notamment de préambule et grille de contrôle (avec une troisième colonne "sans objet" en plus de "oui" et "non"), fiche de contrôle 8 robinets de commande d'appareil (question de changement du robinet en caoutchouc), fiche de contrôle 9 GPL-Robinets de commande d’appareil ou détendeur-déclencheur ou il est question de la longueur des lyres GPL, Fiche de contrôle 17, « raccordement des appareils par tuyauteries rigides et l'obligation de tube en cuivre, Fiche de contrôle 29, « appareils raccordés-état du conduit de raccordement » (présence d'un orifice de prélèvement non obturé requalifiée de DGI en A2), Fiche de contrôle 32 bis, « raccordement électrique en VMC gaz » avec la vérification présence d’un relais spécifique au DSC (dispositif de sécurité collective).

Nouvelle norme gaz met en avant certains points de contrôle

Nouvelle norme gaz met en avant hiérarchiquement certains points de contrôles (11, 12 le contrôle du raccordement de plusieurs  tubes souples ou elle change les libellés, Fiche de contrôle 29 parlant d'état de conduit de raccordement ou la somme des angles est désormais calculée, 18b définissant les volumes et ouvrants des pièces accueillant un appareil que la nouvelle norme gaz inclut désormais comme un nouveau critère dans la grille de contrôle et les fiches de contrôle 19,20 et 24 (ventilation entrées/sorties d'air ou sont détaillées les hauteurs et la taille des  entrées et des sorties d'air). 

Nouvelle version de la nouvelle norme gaz rétrograde
certains points de contrôle 

La nouvelle version de la norme gaz rétrograde par contre d'autres contrôles comme Fiche de contrôle 7a ou désormais on ne contrôle que la présence de l'organe de coupure et la fiche de contrôle 30 ou la présence d’un appareil à tirage naturel et d’une hotte est requalifié en A2 (dans l'ancienne norme gaz il s'agissait d'un DGI)

Nouvelle norme gaz change certains libellés

La nouvelle norme gaz change également les libellés des contrôles 2b (en ajoutant l'expression « où est situé sous le bâtiment ») et en retirant l'expression "en coffret au point de contrôle 2c. Les fiches 27 « appareil étanche » et 28 « présence des conduits" sont également modifiées.

Nouvelle norme gaz abandonne le mesure de tirage

La nouvelle norme gaz abandonne la mesure de tirage et ne laisse que la mesure de CO ambiant. Nouvelle norme gaz répond ainsi aux nombreux problèmes et difficultés rencontrés en pratique lors des diagnostics gaz et prises de mesures de tirage. Une des raisons phares de l'abandon de mesure de tirage par la nouvelle norme gaz est notamment la présence d'un dispositif de anti refoulement des produits de combustion présent sur toutes les chaudières après 1997 rendant la prise de mesure de tirage inutile.

Nouvelle norme gaz impose au diagnostiqueur gaz de garder
les preuves de ses actions 

La nouvelle norme gaz impose également au diagnostiqueur gaz de garder les preuves écrites de communication avec les distributeurs gaz cas de présence  d'un DGI sur une installation de gaz. En effet l'ancienne norme gaz imposait dans ce cas au diagnostiqueur d'avertir le distributeur de gaz concernés de la coupure générale effectuée sur l'installation de gaz, mais la nouvelle norme gaz exige du diagnostiqueur gaz de garder les preuves de cette correspondance  sous forme de lettre recommandée avec AR ou encore par Fax.


Dernière actualité

Actualités, informations et news 1

Actualités, informations et news 1
Le 10/02/2011

Vous retrouverez dans cette partie les actualités de ce site Internet ainsi que les informations et news de son secteur d’activité.

Nous vous invitons à...

» Lire nos actualités